en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code
(désignés par la garde des sceaux, ministre de la justice)
Saisie
en application de l'article L 812-4 ou siégeant comme chambre de discipline, la commission comprend en outre
en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code
(désignés par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés) Saisie
en application de l'article L 812-4 ou siégeant comme chambre de discipline, la commission comprend en outre
en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code
(désignés par le ministre, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés) Saisie
en application de l'article L 812-4 ou siégeant comme chambre de discipline, la commission comprend en outre
à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises prévu à l'article L. 812-3 du code de commerce (session 2002-2003)
